1- MODALITES GENERALES: LE PAIEMENT SPONTANE(art 176 du CGI)

 a. Les acomptes

Les contribuables passibles de l’IRPP et soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales, dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole et dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, sont tenus de verser deux acomptes égaux chacun au quart de l’IRPP payé l’année précédant celle de l’imposition.

Les acomptes sont calculés et versés par le contribuable à la recette du Centre des Impôts territorialement compétent sans avertissement avant le 30 novembre et le 30 janvier :

  - Le 1er acompte : 25% de l’impôt payé au titre de l’exercice N-1, au plus tard le 30/11/N ;

  - Le 2ème acompte : 25% de l’impôt payé au titre de l’exercice N-1, au plus tard le 30/01/N+1 ;

Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’administration.

   b. Le solde 

Le solde de l’IRPP est calculé en déduisant de l’«IRPP brut » déterminé eu égard de l’ensemble des revenus catégoriels dont le contribuable a bénéficié au cours d’une année (N), le cas échéant :

 - la retenue à la source effectuée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

 - les deux (2) acomptes versés au titre des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales, des bénéfices de l’exploitation agricole et des bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;

 - les différents précomptes de l’IRPP dont il a fait l’objet au titre des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales, des bénéfices de l’exploitation agricole et des bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés du même exercice.

NB : lorsque la somme des retenues à la source, des acomptes et des précomptes est supérieure à l’IRPP qui est dû au titre du revenu global d’une année donnée, l’excédent constitue un crédit d’impôt remboursable par le Trésor Public.

Le solde doit être acquitté spontanément à la recette du Centre des Impôts territorialement compétent, simultanément au dépôt de la déclaration au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

Le règlement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’administration.

L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. (Cf. Article 177 du CGI).

  c. Paiement spontané de l’impôt libératoire sur les plus-values

Le contribuable qui a réalisé la plus-value taxable est tenu de payer spontanément l’impôt libératoire qui est dû  avant le 30 avril de l’année qui suit la réalisation de la plus-value.

Cet impôt libératoire est versé à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend. Le règlement est accompagné d’une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’administration.

L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. (Cf. Articles 120 à 127 du CGI).

2- MODALITES SPECIFIQUES

   a. Retenue à la source

• Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères 

Toute personne physique ou morale qui paie des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, est tenue d’effectuer une retenue à la source de l’IRPP.

Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à la Recette du Centre des Impôts du domicile de l’employeur.

Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’administration.

Un exemplaire de la déclaration est rendu accompagné d’une quittance à la partie versante par le Receveur des Impôts.

Le second exemplaire est conservé par le Centre des Impôts territorialement compétent.

Le défaut de versement, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts (Cf. Articles 95 et 96 du CGI).

• Retenue à la source sur les revenus de capitaux : prélèvement libératoire

Les établissement bancaires ou financiers, sociétés, collectivités locales ou établissements publics qui versent des revenus de capitaux à des personnes physiques, effectuent d’office, avant la mise en paiement, la retenue à la source des prélèvements libératoires.

Le prélèvement effectué est reversé spontanément par l’établissement payeur à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend dans les  trente(30) jours qui suivent la mise en paiement des revenus concernés ou leur mise à disposition aux bénéficiaires.

Le versement est accompagné du dépôt d’une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts (Cf. Article 111 du CGI).

• Retenue à la source sur les non-résidents

Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur établi au Gabon à des personnes relevant de l’IRPP et qui ne sont pas résidents au Gabon :

 - les sommes versées en rémunération d’une activité déployée au Gabon dans l’exercice d’une profession indépendante ;

 - les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi que tous ceux tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

 - les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon ;

 - les intérêts, arrérages et tous autres produits de placements à revenus fixes, à l’exclusion des revenus des obligations, lorsqu’ils figurent dans les recettes professionnelles du bénéficiaire.

La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées hors taxes sur le chiffre d’affaires. 

Le taux de la retenue à la source est fixé à 20 %.

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur établi au Gabon et reversée spontanément, accompagnée d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’administration à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des sommes en cause.

Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

Le défaut de précompte, le retard, le défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts. (Cf. Article 206 du CGI)

  b. Précomptes

• Précompte du Trésor Public

Tous les  règlements effectués  par l’Etat au profit des fournisseurs passibles de l’IRPP dans la catégorie  des revenus fonciers et des bénéfices professionnels (BIC, BA et BIC) doivent faire l’objet d’un précompte.

 - bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;

 - bénéfices des exploitations agricoles ou rurales ;

 - bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés.

Ce précompte qui représente une quote-part de l’IRPP dû au titre de la déclaration d’ensemble des revenus en cause doit être prélevé par le Trésor Public sur les mandats administratifs établis par la Direction Générale du Budget (DGB) ou par les collectivités locales.

Le taux du précompte est fixé comme suit :

 - revenus fonciers : 10 % du revenu brut ;

 - autres revenus : 18 % du montant de la créance sur l’État.

Le Trésor Public est tenu d’adresser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, un relevé nominatif des précomptes effectués au cours du trimestre précédent (Cf. Article 178 du CGI)

• Précompte de la Douane

Les contribuables soumis à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux, qui effectuent des importations de marchandises à but commercial sont passibles d’un précompte de 5 % de la valeur déclarée en douane.

Ce précompte forfaitaire de 5 % est calculé lors de la liquidation douanière.

NB : le précompte de 5% n’entre ni dans la base des droits de douane ni dans celle de la TVA à l’importation.

Le Trésor Public est tenu d’adresser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, un relevé nominatif des précomptes effectués au cours du trimestre précédent (Cf. Articles 179 et 180 du CGI).

• Précompte de la SNBG et des autres négociants acheteurs de bois

La SNBG et les autres négociants acheteurs de bois assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d’imposition, sont tenus d’effectuer un précompte sur les règlements versés à des personnes physiques ou pour leur compte, lorsque ces personnes sont des fournisseurs de grumes.

Le précompte opéré correspond à une quote-part de l’IRPP dû au titre des revenus imposables de ces fournisseurs.

Le taux du prélèvement sur les règlements des fournisseurs de grumes est fixé comme suit :

•      5 % du montant brut des factures pour la première zone d’exploitation, dont 1,5 % éventuellement applicable au fermage ;
•      2,5 % du montant brut des factures pour les autres zones, dont 1,5 % éventuellement applicable au fermage.

Ce prélèvement est versé spontanément accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’administration, avant le 15 du mois suivant les règlements effectués, à la Recette du Centre des Impôts dont dépendent la SNBG et les autres négociants acheteurs.

Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts (Cf. Article 181 du CGI).

• Précomptes de 9,5%

Les personnes physiques ou morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition, qui versent des rémunérations à des prestataires de service soumis à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non assujetties à la TVA, en contrepartie des prestations dont ils ont bénéficié, doivent effectuer un précompte de 9,5% sur les rémunérations en cause.

Sont également visées par le présent prélèvement, les sommes payées à toutes personnes, ainsi qu’à la main d’œuvre occasionnelle

et /ou au personnel intérimaire qui exécutent dans des entreprises ou auprès des tiers des prestations de service indépendantes, même lorsque ces personnes ont la qualité de salarié dans leur profession habituelle.

Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’IRPP jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement.

• Précompte de 5% (LF 2017)

Les revenus fonciers visés à l’article 88 du CGI sont soumis à un précompte de l’IRPP dans la catégorie des revenus fonciers.

Ledit précompte fixé à 5% du montant brut hors taxe des loyers encaissés est effectué par l’agence immobilière, le gérant des biens ou la société civile immobilière.

Le prélèvement de 5% opéré correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imposable sur l’IRPP dû au titre de la même période.

Les personnes chargées d’opérer le précompte sont tenues de le verser spontanément avant le 15 du mois suivant le règlement du loyer à la recette du Centre des Impôts compétent. Le versement dudit précompte est accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’administration fiscale.

Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor Public.

Notons enfin que, le défaut de précompte, le retard ou le défaut de déclaration, de même que le constat d’inexactitude sont sanctionnés  conformément aux dispositions des articles P 996 et suivants du CGI.