OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
En matière fiscale, les obligations des contribuables consistent à respecter l’accomplissement de certains actes et formalités dans des conditions et échéances fixées par la loi.
On distingue trois types d’obligations : les obligations déclaratives, les obligations comptables et les obligations de paiement.
1- OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
2- OBLIGATIONS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES