REFORMES : UNE ADMINISTRATION EN EVOLUTION 

 1- REFORMES  LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

        a. Réformes d’ordre législatif

• Adoption d’un Code Général des Impôts en 2009 à travers la loi n° 027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts ;

• Le renforcement de la législation sur les prix de transfert : afin de mieux appréhender les transactions transfrontalières des firmes multinationales ;

• Le renforcement du dispositif fiscal en la matière a porté entre autres, sur  l’augmentation des obligations documentaires pour les transactions  impliquant des  prix de transfert, la prise en compte des paradis fiscaux,  et dans le même sens un durcissement de la loi sur les opérations effectués  au travers d’Etats non coopératifs ou de paradis fiscaux ;

• L’intégration dans le dispositif législatif des questions de procédures liées aux problématiques de déclarations et de paiements des impôts en ligne ;

• La mise en place d’une TVA immobilière : celle-ci s’adresse en priorité aux professionnels de l’immobilier.

• Institution  de nouveaux impôts à travers les différentes Lois de Finances

• La mise en place d’un impôt synthétique libératoire (ISL) : il s’est agi d’un impôt qui concerne  les petits opérateurs économiques qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors-taxe  inférieur à 30.000.000 F CFA  (LF 2014) ;

• La création des impôts affectés au financement de l’assurance maladie : Taxe sur les Transferts de Fonds (TTF) (LF 2008), la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) (LF 2017) ;

• La création de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) (2017) pour alimenter le fonds de formation professionnelle.

        b. Les réformes d’ordre réglementaire

Arrêté n° 22/MECIT /CAB/ME du 13 octobre 2011 portant fixation des coefficients d’amortissement dégressifs ;

Arrêté n° 0017/MEPIP/CAB/SG/DGI du 05 mai 2015 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°001/MINECOFIN du 03 janvier 1983 fixant les conditions d’application du régime simplifié réservé aux sous-traitants des entreprises pétrolières.  

Mise en place d’une doctrine fiscale à travers les instructions thématiques et les instructions interprétatives des Lois de Finances.

  2- REFORMES  STRUCTURELLES

Concrétisant les recommandations du Fonds Monétaire International qui prescrivaient la mise en place d’une fiscalité de proximité et d’un Interlocuteur Fiscal Unique (IFU), la DGI s’est engagée dans la construction progressive de plusieurs Centres des Impôts sur l’ensemble du territoire national.

        a. Segmentation des contribuables : création des centres des impôts

Le  nouveau positionnement stratégique consistant dans la construction progressive des Centres des Impôts permet d’offrir à chaque  contribuable , en fonction de sa taille, un service dédié  tout en veillant à  améliorer le rendement de l’impôt.

A cet effet,  ont été créés :

• La Direction des Grandes Entreprises pour une gestion sécurisée des recettes issues des contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est d’au moins 1.5 milliards de francs CFA;

• les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est compris entre 80 millions et moins de 1,5 milliard de francs CFA;

• les Centres des Impôts des Petites Entreprises et des Particuliers (CIPEP) pour  les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 80 millions de francs CFA.

        b. Création du dossier fiscal unique

La mise en place de l’Interlocuteur Fiscal Unique  qui offre la possibilité à un opérateur économique d’effectuer toutes les opérations fiscales liées à ses activités au même endroit, a constitué une avancée qualitative en termes de gestion des contribuables.

        c. Développement des télés procédures : le projet E-TAX

Dans le souci constant d’améliorer l’offre de services rendus aux usagers et la collecte des impôts, droits, taxes et redevances, la DGI a lancé en 2014 un nouveau portail dédié aux téléprocédures, qui permet à certains contribuables d’effectuer des télédéclarations  et des télépaiements via internet en toute sécurité.

Ce portail offre plusieurs avantages aux utilisateurs, notamment :

• Un service entièrement gratuit ;

• Une accessibilité 24h/24 depuis n’importe quel poste connecté à internet ; 

• Une réduction du temps consacré par les entreprises à leur gestion fiscale puisqu’il n’est plus nécessaire de se déplacer physiquement auprès d’un centre pour effectuer ses déclarations et  régler ses impôts;

• La réduction des files d’attente aux guichets ;

• Une facilité d’accès au service,  le portail constituant désormais un point d’entrée unique pour toutes les démarches relatives aux impôts ;

• Une simplicité d’utilisation aussi bien en cas de paiement que de remboursement.     

NB : Le portail a vu le  jour grâce à une équipe dédiée, constituée de personnes ressources de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences, avec l’appui de trois banques pilotes à savoir la BGFIBANK, la BICIG et l’UGB.

        d- Intégration de l’approche qualité au sein de la DGI

Dans la perspective d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers,  la DGI a initié, depuis 2006 , une politique qualité au sein de ses services. Celle-ci s’est concrétisée par la certification à la norme ISO 9001 version 2008 de la DGE (2008), du CIME d’Owendo et du CIPEP Sud (2013).

        e- Création de cellules spécialisées au sein de la DGI

Cellules de contrôles des comptabilités informatisées afin de permettre aux agents des impôts  de s’adapter  aux nouveaux systèmes de tenue de comptabilité et des prix de transfert afin d’appréhender les opérations transfrontalières ;

La cellule d’échange de renseignements à des fins fiscales afin de permettre un échange automatique de renseignements pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

        f- Organisation des Assises Nationales de la Fiscalité : vers une refondation du systeme fiscal gabonais

Sous les très hautes instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, le Ministère de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a organisé du 26 au 27 mars 2015 les premières Assises Nationales de la Fiscalité au stade de l’Amitié sis à Angondje, au nord de Libreville.

Ce forum qui s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), à travers l’impulsion d’une nouvelle politique fiscale en République Gabonaise, a vu la participation de toutes les catégories socioprofessionnelles, des partenaires au développement (FMI et Banque Mondiale) et des experts de pays amis tels que la France, le Maroc,  le Rwanda et la Côte d’Ivoire.

La problématique soumise aux participants portait sur le questionnement suivant : « Comment doter le Gabon d’un cadre fiscal moderne et attractif permettant, à la fois, de sécuriser les recettes fiscales, de favoriser l’investissement privé, de stimuler la compétitivité des entreprises et de promouvoir l’épargne privée ? ».

L’enjeu de ces Assises était de doter le GABON d’un cadre fiscal moderne conforme aux évolutions récentes de la fiscalité internationale, propre à promouvoir la destination Gabon en termes  d’investissements,  tout en sécurisant les recettes  budgétaires de l’Etat.

Ces échanges fructueux ont abouti à une formulation de recommandations qui servent de schéma directeur à la définition de la nouvelle politique fiscale gabonaise.

Il s’agit notamment de :

• L’assouplissement de la liquidation des impôts par les téléprocédures (E-tax, mobile banking);
• La mise en place d’une méthode permettant une meilleure imposition des revenus fonciers ;
• L’élaboration du Code des Impôts Locaux (CIL) qui clarifie les règles de gestion et établit les procédures avec les droits et les garanties pour les contribuables locaux ;
• La mise en place d’un système de transparence dans l’octroi des exonérations de la TVA ;
• Le rapprochement à terme des administrations fiscales et douanières.