La notion d’ « Entreprise »  désigne toute activité à but lucratif qui peut être exercée sous la forme sociétaire ou individuelle.

Sont considérées comme entreprises sociétaires :

• les  sociétés de capitaux (SA, SAU, SAS, SASU) ;

• les sociétés mixtes (SARL, SARLU) ;

• les sociétés de personnes (SNC, SCS) ;

• les groupements particuliers (GIE, les sociétés  coopératives et leurs unions) ;

• les sociétés non immatriculées (sociétés de fait, sociétés en participation) ;

• les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) ;

• les Etablissements et Organismes Publics jouissant de l’autonomie de gestion (EPIC).

Sont considérées comme entreprises individuelles :

• les personnes physiques qui exercent directement une activité économique (commerciale et non commerciale, civile, industrielle, artisanale et agricole) ;

• les opérateurs économiques et commerçants, exerçant à titre individuel et disposant de petites, de moyennes ou de grandes structures.