Chapitre 2 - Des valeurs sur lesquelles sont assis le droit proportionnel et le droit progressif

Section 7 - Droit au bail

 Art.480.-  Les actes de cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, établis en la forme sous seing privé, doivent être enregistrés au bureau de la situation des biens dans le délai de trois mois de leur date.

A défaut d’acte constatant la cession, le droit est perçu sur une déclaration faite au Service de l’Enregistrement de la situation des biens loués.

Section 8 - Fonds de commerce et clientèle

 Art.481.-  Les actes sous signature privée contenant mutation de fonds de commerce ou de clientèle ou portant convention de successeur sont enregistrés dans les trois mois de leur date, au Service de l’Enre-gistrement de la situation du fonds de commerce, de la clientèle ou du bien, objet de la convention de successeur.

A défaut de l’acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au Service de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, dans les trois mois de l’entrée en possession.