1- OBLIGATIONS DECLARATIVES

• Déclaration de revenus et d’IRPP

Les contribuables disposant de revenus issus des BIC, BNC ou BA et qui sont soumis au régime simplifié ou au régime réel sont tenus de souscrire au Centre des Impôts dont ils dépendent, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration de revenus en double exemplaire sur imprimé fourni par l’administration.

Ces mêmes contribuables sont tenus de déposer leur déclaration d’IRPP avant le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation de ces revenus simultanément au dépôt de la déclaration de revenus.

En cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d’une entreprise individuelle soumise au régime simplifié ou réel, le contribuable doit, dans un délai de 30 jours, aviser l’administration et faire parvenir au Centre des Impôts dont il dépend la déclaration de ses résultats. S’il est soumis au régime de l’ISL, la cotisation acquittée est ajustée au prorata du temps écoulé du premier jour de l’année fiscale jusqu’à  la cession ou la cessation  effective.

Les contribuables qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non commerciale versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, droits d’auteur ou d’inventeur, gratification et autres rémunérations doivent déclarer ces sommes au Centre des Impôts dont ils dépendent (il en est de même pour les redevables de l’IS).

• Déclaration annuelle des salaires (il en est de même pour les redevables de l’IS)

Les contribuables relevant du régime simplifié ou du régime réel doivent déposer, en double exemplaire, au plus tard le 31 janvier de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent une déclaration annuelle des salaires (DAS) sur imprimé fourni par l’administration. Cette déclaration doit contenir, le cas échéant, les imprimés relatifs au versement des traitements salaires, pensions et rentes viagères, des commissions et honoraires, des précomptes, des retenues à la source et à l’état de la masse salariale.

Tout entrepreneur occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, est tenu de déposer au plus tard le 31 janvier de chaque année au Centre des Impôts dont il dépend, un état présentant, pour chacune des personnes employées au cours de l’année précédente, les indications suivantes :

  -  nom, prénom, emploi et adresse ;

  -  montant des traitements, salaires et rétributions payés avant et après déduction des retenues pour retraite en argent ou en nature ;

  -  montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

  -  période à laquelle s’appliquent les paiements quand elle est inférieure à une année ;

  -  montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service.

• En matière de contribution des patentes

Les contribuables passibles de l’IRPP dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et soumis aux régimes réel ou simplifié d’imposition, sont tenus de déposer une déclaration sur un imprimé fourni par l’administration en double exemplaire, avant le 28 février de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent.

 2- OBLIGATIONS COMPTABLES

Les contribuables relevant du régime de l’ISL et ceux relevant du régime simplifié d’imposition doivent tenir un livre de recettes servi au jour le jour et présentant le détail des recettes afférentes à leur activité.

Les contribuables soumis au régime réel et ceux relevant du régime simplifié et qui ont opté pour le réel, sont tenus aux mêmes obligations comptables en matière d’Impôt sur les Sociétés.

 3- OBLIGATIONS DE PAIEMENT

• Paiement de l’IRPP 

Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime réel dans la catégorie des BIC, BNC, BA et assimilés sont tenus de verser à la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent deux acomptes suivant les modalités ci-après:

  -  versement du 1er acompte avant le 30 novembre de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ;

  -  versement du 2ème acompte avant le 30 janvier de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ;

  -  versement du solde spontanément à la date limite du dépôt de la déclaration le 30 avril au plus tard.

Les contribuables soumis au régime de l’ISL doivent se présenter, chaque année avant le 28 février, au Centre des Impôts dont ils dépendent, pour la liquidation et le paiement de leur droit fixe. La liquidation et le paiement de ce droit sont effectués simultanément à la liquidation et au paiement de la contribution des patentes.

Les négociants acheteurs de bois, assujettis à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime réel d’imposition, sont tenus de précompter pour le compte du Trésor, un prélèvement correspondant à une quote-part de l’IRPP sur les règlements effectués à des personnes physiques ou pour leur compte lorsqu’ils sont des fournisseurs de grumes au titre de leurs revenus imposables. Ce prélèvement est versé spontanément accompagné d’une déclaration avant le 15 du mois suivant les règlements effectués à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent, aux taux suivants : 

  -  5% du montant brut des factures pour la première zone, dont 1.5% éventuellement applicable au fermage ;

  -  2.5% du montant brut des factures pour la première zone, dont 1.5% éventuellement applicable au fermage.

Les entreprises soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC ou BNC selon le régime simplifié ou réel sont tenues d’effectuer un précompte de 9.5% sur les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service soumis à l’IRPP dans la catégorie des BIC ou BNC non assujettis à la TVA. Ce précompte qui est imputable sur les cotisations de l’IRPP jusqu’au troisième exercice suivant le prélèvement, doit être versé spontanément, accompagné d’une déclaration sur imprimé fourni par l’administration avant le 15 du mois suivant le règlement de la prestation à la Recette du Centre des Impôts dont elles dépendent.

Les débiteurs établis au Gabon sont tenus de retenir à la source 10% des sommes payées à des personnes ou sociétés relevant de l’IRPP, qui n’ont pas d’installation professionnelle permanentes au Gabon. Ils sont tenus de la reverser à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent, spontanément accompagnée d’une déclaration sur imprimé fourni par l’administration dans les quinze premiers jours du mois suivant les paiements des sommes en cause.

• Paiement de la TVA

 La déclaration de TVA qui doit être déposée à la Recette du Centre des Impôts au plus tard le 20 du mois suivant, doit être accompagnée du moyen de paiement correspondant.

• En matière de contribution des patentes

 Les contribuables passibles de l’IRPP dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et soumis aux régimes réel ou simplifié d’imposition sont tenus de verser spontanément à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent, un acompte égal à la contribution de l’année précédente avant le 28 février de chaque année.

S’ils sont soumis à l’ISL, ils doivent se présenter avant le 1er mars dechaque année, au Centre des Impôts dont ils dépendent pour la liquidation et le paiement de leur contribution des patentes.