1- OBLIGATIONS DECLARATIVES

Tout assujetti en sa qualité de redevable légal au paiement d’un impôt est tenu de souscrire des déclarations selon le modèle fourni par l’administration fiscale, accompagnées des documents annexes obligatoires dans les délais et formes prévus par la loi. 

• Déclaration annuelle des résultats en matière d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les contribuables redevables de l’IS sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration des résultats issus de leurs exploitations, en deux exemplaires sur imprimé fourni par l’administration avant le 30 avril de l’année suivante. Une instruction administrative fixe la liste des pièces à joindre à cette déclaration annuelle des résultats. En même temps, ils doivent y déposer un état indiquant les conditions de distribution ou de répartition de leurs bénéfices, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports entre les sociétés en nom collectif ou commandités associés gérants, coparticipations ou membres de leur conseil d’administration.

Dans la déclaration annuelle des résultats, les contribuables doivent clairement indiquer le nom, l’adresse et la qualification du comptable chargé de tenir leur comptabilité, en précisant si celui-ci fait partie ou non du personnel salarié de leur entreprise.

La personne morale établie au Gabon doit tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier sa politique des prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies à l’étranger.

En cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les contribuables doivent, dans un délai de 30 jours, aviser l’administration et faire parvenir au Centre des Impôts dont ils dépendent la déclaration de leurs résultats. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement du solde de l’IS.

• En matière de TVA (idem pour les entreprises individuelles)

Les redevables sont tenus de déposer, à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent une déclaration mensuelle concernant les opérations du mois précédent, sur un imprimé fourni par l’administration au plus tard le 20 du mois suivant.

Cette déclaration doit être souscrite même si aucune affaire n’a été réalisée au cours du mois concerné et est, dans ce cas, revêtue de la mention « NEANT ».

Lors de la création de l’entreprise, tout contribuable susceptible d’être assujetti à la TVA doit en formuler expressément la demande auprès du Centre des Impôts dont il dépend.

• En matière de contribution des patentes

Les personnes morales assujetties au paiement de la contribution des patentes sont tenues de déposer une déclaration sur un imprimé fourni par l’administration en double exemplaire, avant le 28 février de chaque année au Centre des Impôts dont elles dépendent.

2- OBLIGATIONS COMPTABLES

Les entreprises industrielles et commerciales exerçant leur activité au Gabon sont assujetties à la tenue de leur comptabilité suivant le système OHADA.

Les banques et établissements financiers ont l’obligation de présenter leur comptabilité selon le plan comptable sectoriel approuvé par l’acte n°4/79-UDEAC et complété par l’acte n°2180-UDEAC.

Les entreprises multinationales soumises à l’obligation documentaire sont tenues de produire leur comptabilité analytique à toute réquisition de l’administration.

La comptabilité doit se tenir dans la langue officielle de la République Gabonaise ou faire l’objet d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

En matière de TVA, pour les biens livrés ou les services rendus à un autre redevable, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations et donnant lieu à exigibilité de la taxe, tout assujetti doit délivrer une facture comprenant :

   -  le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’assujetti qui délivre la facture ;

   -  le taux d’imposition, le prix hors taxe et la taxe correspondante ;

   -  le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale du client, si celui-ci est un assujetti.

3- OBLIGATIONS DE PAIEMENT

Toute personne tenue au paiement d’un impôt, droit ou taxe ainsi qu’au versement d’impôts collectés par voie de retenue à la source doit s’acquitter de sa dette auprès de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent dans les délais et formes fixés par la loi.

• En matière d’IS

L’IS est payé spontanément en trois (3) fois sans avis du Centre des Impôts compétent :

• 1er Acompte = au quart (1/4) de l’IS de l’année précédente (année N-1) : versé au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition (année N) ;
• 2ème Acompte = au tiers (1/3) de l’IS de l’année précédente (année N-1): versé au plus tard le 30 janvier de l’année suivant l’année d’imposition (année N+1) ;
• Le solde de l’IS est payé au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition (année (N+1) à la même date que le dépôt de la déclaration (liasse fiscale).

• En matière de contribution des patentes

Les personnes morales assujetties à la contribution des patentes sont tenues de verser spontanément à la Recette du Centre des Impôts dont elles dépendent, un acompte égal à la contribution de l’année précédente avant le 28 février de chaque année.