ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IRPP POUR L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
1- COMMENT DETERMINER LE REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE ? (art 161 du CGI)
Le revenu global net imposable résulte de la différence entre le revenu global brut et les charges globales déductibles dudit revenu. (Cf. Articles 161 et 162 du CGI)
a. Détermination du revenu global brut
Le revenu global brut est déterminé par la sommation ou l’agrégation des revenus catégoriels nets imposables du contribuable au cours d’une année, au regard des professions et activités qu’il exerce ; exception faite des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession des particuliers qui sont soumis à un prélèvement libératoire de toute autre imposition à l’IRPP.
b. Charges déductibles du revenu brut global
Les charges ci-après énumérées sont déductibles du revenu global brut lorsqu’elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des différents revenus ou bénéfices catégoriels :
- les intérêts des emprunts et des dettes contractés par le contribuable pour la construction, l’acquisition ou les grosses réparations des immeubles sis au Gabon et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale. Cette déduction est plafonnée à 6.000.000 FCFA ;
- les arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit et des primes d’assurances vie souscrites auprès d’une compagnie d’assurance, dans la limite de 5 % du revenu brut imposable ;
- les pensions alimentaires versées en application d’une décision de justice ;
- les versements effectués volontairement en vue de la constitution d’une retraite dans la limite de 10 % du revenu brut imposable ;
- les versements effectués à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre des employés de maison.
2- LIQUIDATION: COMMENT CALCULER L'IRPP? (art 168 du CGI)
Pour calculer l’IRPP, il est au préalable nécessaire de déterminer le quotient familial ou le nombre de parts a attribuer au foyer fiscal imposé, afin d’appliquer le barème prévu à l’article 174 du Code Général des Impôts (CGI).
NB : le foyer fiscal désigne le ménage ou l’ensemble de personnes, dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
a. Le nombre de parts (P) est déterminé comme suit :
- célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part ;
- marié sans enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 2 parts ;
- marié ou veuf dans les 2 ans suivant le décès de l’épouse ayant un enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2,5 parts ;
- marié ou veuf dans les 2 ans suivant le décès de l’épouse ayant deux enfants à charge, célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge : 3 parts ;
- marié ou veuf dans les 2 ans suivant le décès de l’épouse ayant trois enfants à charge, célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge : 3,5 parts ;
Le nombre de parts ainsi déterminé est augmenté d’une demi-part par enfant à la charge du contribuable, dans la limite de six enfants.
b. Détermination de Q ou le revenu pour une part
(Q) résulte du rapport entre le revenu global net imposable, arrondi au millier de francs CFA inférieur, et le nombre de parts (P) dont bénéficie le contribuable, eu égard a sa situation et à ses charges de famille. Il constitue le revenu global net correspondant à une (1) part.
(P) représente le nombre de parts du foyer fiscal.
Revenu pour 1 part (Q) = Revenu Global net imposable / nombre de parts (P)
c. Détermination de (K)
La variable (K) représente le montant de l’IRPP pour une part en fonction de la position de Q dans le barème.
L’usage du quotient pour l’application du barème revient à déterminer l’IRPP brut qui est dû au titre d’une part (k) entière: K = (t% x Q) – N.
N représente l’inconnu qui vient en déduction dans le barème.
d. Application du barème d’imposition pour déterminer l’IRPP
Le barème de l’IRPP est fixé comme suit :
Fraction du revenu imposable (Q) | Montant de l’impôt (K = (t% x Q) – N) |
De 0 à 1.500.000 FCFA | 0 |
De 1.500.001 à 1.920.000 FCFA | 5 % x Q - 75.000 |
De 1.920.001 à 2.700.000 FCFA | 10 % x Q - 171.000 |
De 2.700.001 à 3.600.000 FCFA | 15 % x Q - 306.000 |
De 3.600.001 à 5.160.000 FCFA | 20 % x Q - 486.000 |
De 5.160.001 à 7.500.000 FCFA | 25 % x Q - 744.000 |
De 7.500.001 à 11.000.000 FCFA | 30 % x Q - 1.119.000 |
35 % x Q - 1.669.000 |
Ainsi, l’IRPP brut dû par le contribuable, au regard du nombre de parts dont il bénéficie sera égal à :
IRPP brut = k x p
Notons que le nombre de parts (P) auxquelles vous pouvez prétendre est fonction de votre situation familiale et du nombre de personnes à votre charge au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année (naissance ou mariage par exemple).
NB : le nombre d’enfants à prendre en charge est limité à six (6) et chaque enfant donne droit à 0,5 part.
Enfin, pour la détermination de l’IRPP net constituant le solde à payer, on la fait découler de la déduction des différentes retenues, notamment de la retenue à la source sur les traitements et salaires (art 95 et 96 du CGI) et des différents précomptes de l’IRPP (art 178 à 182 du CGI) .
Il est également déduit, s’ils existent, les acomptes effectués au titre des bénéfices professionnels (art…du CGI).